Conditions générales de vente

1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente ; nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues et/ou les services rendus par TESTO auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de TESTO.  Toute commande de Produits et/ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
 
2 - DEFINITION DES PRODUITS
 
Elles s’appliquent aux ventes de nos Produits, (matériels, logiciels, services) définis par la documentation remise à notre clientèle, qui sont cependant susceptibles de modifications sans préavis compte tenu, notamment, des progrès techniques et des changements de réglementations.
 
3 - OFFRE - COMMANDE
 
Nos offres sont remises avec un délai d'option de 30 jours. A défaut de confirmation par le bénéficiaire de l'offre, dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d'y apporter toute modification. Toutes commandes, ou acceptations de nos offres, par nos clients, font l'objet d'un accusé de réception. L'absence de réclamation dans les huit jours d'envoi de l'accusé de réception, vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales et des conditions particulières de la commande. Toute annulation de commande au-delà de ce délai donnera lieu au versement de pénalités représentant 60% du prix HT de la commande concernée.
 
4 – LIVRAISON PRODUITS ET PRESTATIONS - EMBALLAGES
 
Les délais de livraison de matériel ou de fournitures de prestations, indiqués sur nos offres sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction de notre charge, de nos contraintes d'approvisionnement ou, de modification de commande acceptée par nous-mêmes. Après livraison, les marchandises ou prestations reconnues conformes à l'accusé de réception ne seront ni reprises ni modifiées. Les délais de livraison donnés pour du matériel s’entendent « départ usine ». Nos prix comprennent l'emballage individuel standard de chaque appareil. Les emballages individuels spéciaux et les emballages de regroupage sont facturés en sus et ne sont jamais repris. Toute annulation, par le client, d’une intervention sur site, moins de 8 jours avant la date préalablement acceptée par lui ou toute intervention sur site qui ne pourrait être effectuée ou achevée faute de réalisation des prérequis contractuels, de présence indispensable d’un correspondant technique ou pour toute raison tenant au client, donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 450 € HT. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas de force majeur : les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles.
 
5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
 
Sauf dérogation expresse, les prix sont fixés pour un règlement de nos factures dans un délai maximum de 30 jours nets ou sous 10 jours avec 2% d’escompte à réception de facture. En cas de déduction d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable : le montant de la T.V.A. déductible par l’acheteur devra donc être diminué de la T.V.A. afférente à l’escompte.  Toute commande inférieure à 80 € HT (hors frais de port et d’emballage) fait l’objet d’un règlement, par chèque ou par virement, à la commande ou sous 30 jours avec frais administratifs. La première commande d’un nouveau client fait l’objet d’un règlement, par chèque ou par virement, à la commande. . Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant dans notre accusé de réception, donnera lieu de plein droit au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi qu’à une pénalité de retard au moins égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 3 points de pourcentage et ce, sans formalité préalable. L'acheteur supportera en outre tous les frais engagés pour le recouvrement éventuel des sommes dues. Les règlements anticipés ne bénéficient d’aucune remise ni escompte. Tout retard de règlement d’une facture entraine automatiquement l’interruption des services et des livraisons. Quelles que soient les conditions de paiement accordées à nos clients, les redevances de nos contrats de service sont facturées au début de chaque période de validité dudit contrat et sont payables d’avance à réception de facture. Tout retard de paiement de la redevance, entrainera la suspension immédiate de l’ensemble des prestations dues au titre du contrat de service concerné. 
 
6 - GARANTIE - RESPONSABILITE
 
Notre matériel est garanti 2 ans, pièces et main-d’œuvre (1 an pour les sondes filaires, accessoires et logiciels) contre tout vice de fabrication, défaut de fonctionnement ou usure anormale. Cette garantie ne couvre pas, notamment, les conséquences d’accidents, d’usage anormal, de conditions anormales de stockage, de négligence dans l’utilisation du matériel ou des logiciels, de modification du matériel ou de ses logiciels non effectués par la société. Nos prestations sont garanties un mois. Au-delà, la souscription d'un contrat de maintenance est préconisée.  La garantie donnée au matériel ne s'étend qu'au remplacement des pièces reconnues défectueuses et à la remise en état du matériel en cause, revenu franco de port en nos ateliers, à l'exclusion de tous dommages, intérêts ou frais accessoires. Le point de départ de la garantie est la date de facturation du Produit concerné. La facture d’achat devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de la garantie. Les réparations ou interventions sous garantie ne prolongent d’aucune façon le délai de garantie accordé lors de la vente. Toutefois, en raison notamment de la complexité des techniques électroniques et informatiques mises en œuvre, Testo ne garantit pas que ses Produits (matériels, logiciels et services) et les systèmes de communication utilisés fonctionnent sans les interruptions ou dysfonctionnements qui peuvent apparaître pour ce type de produits, même dans des conditions normales d’utilisation. Testo n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il appartient dès lors au Client, qui reconnaît avoir été informé du risque naturel de panne, de prendre toutes précautions utiles pour minimiser ses dommages en cas de dysfonctionnement du matériel, du logiciel ou des systèmes de communications utilisés. De plus, en aucun cas les conséquences financières de la mise en jeu de la garantie ne pourront excéder le prix du matériel défectueux ou, si le client bénéficie d’un contrat de service, de la redevance de ce contrat pour une durée de 3 mois. Aucune perte directe ou indirecte ne pourra être invoquée au-delà de cette limite. Cependant Testo met tout en œuvre, selon les règles de l’art, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des services assurés par ses Produits.
 
7 - REPARATIONS DES MATERIELS
 
Sauf si les demandes de réparation de matériels peuvent être prises en compte au titre de la garantie ou d’un contrat de service, ces demandes font l’objet d’un devis facturé forfaitairement. Les appareils ayant fait l’objet d’un devis non accepté ne sont retournés, à la demande de leur propriétaire, qu’après règlement complet des frais d’établissement du devis ainsi que des frais de port et d’emballage de retour de l’appareil. Tout appareil parvenu en nos locaux qui n’aura pas fait l’objet d’une demande de retour dûment acquittée dans les 12 mois de sa réception sera détruit sans préavis. Les devis acceptés et suivis d’une réparation sont offerts. Lorsqu’un matériel a fait l‘objet d’une réparation dans le cadre de notre Service Retour la garantie ne s’applique qu’aux seules pièces échangées et à la main d’œuvre s’y rajoutant. La facture de réparation devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de cette garantie. L’échange urgent d’un matériel, préalable au retour du matériel défectueux, ne pourra être consenti que dans le cadre d’un contrat de service. De même, l’accès prioritaire à notre hot line technique est réservé aux utilisateurs de nos Produits, à jour de leurs règlements, et ayant souscrit un contrat de service.
 
8 - TRANSFERT DES RISQUES
 
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix. Les marchandises resteront notre propriété jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s’opèrera dès l’expédition de la marchandise de notre entreprise, même au cas où une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégâts ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiées, devront être immédiatement formulées par écrit au transporteur par l’acheteur, afin de pouvoir exercer son recours contre le transporteur.
 
9 - PRIX
 
Nos prix s’entendent hors taxes pour toutes marchandises départ Forbach et non emballées. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en rigueur au jour de la livraison. Cette révision se fera en tenant compte de la variation éventuelle des éléments objectifs entrants dans leur calcul. Minimum de facturation : 80 €.
 
10 - RECLAMATIONS
 
Les réclamations ne feront pas obstacles au règlement. Pour être valablement admises, les réclamations du chef de défauts de qualité, de vices cachés ou de quantité doivent être obligatoirement notifiées dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
 
11 - SURETES
 
Le vendeur est en droit de demander à tout moment, avant ou après la conclusion de la vente, une sûreté ou une garantie à l’acheteur. Il est en droit de refuser la livraison de la marchandise, tant que ces garanties ne lui ont pas été données : dans ce cas, le retard de la livraison ne peut être imputable au vendeur.
 
12 - RESERVE DE PROPRIETE
 
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre, créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise à revendre les marchandises livrées ; mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Le vendeur est en droit de reprendre à tout instant la marchandise, notamment lorsqu’il y a lieu de craindre que sa créance soit en péril, ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture à l’échéance ou en cas de déchéance du terme.
 
13 - JURIDICTION
 
L’élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que pour tout litige, il est attribué compétence aux tribunaux de STRASBOURG. Cette attribution de compétence reste valable, quels que soient le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.
 
14 - DEEE
 
Atteste que notre société remplit comme suit ses obligations règlementaires en matière de prise en charge gratuite en vue de leur recyclage des équipements faisant l’objet d’une REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qu’elle met sur le marché (équipements que notre société importe/introduit, fabrique ou fait fabriquer sous sa marque pour le marché français).