Conditions générales de livraison, de prestation et de paiement de Testo AG

I Conditions générales

1. Champ d’application

1.1 Les contrats conclus avec Testo AG sont exclusivement régis par les conditions ci-après, sauf dérogations expressément confirmées par écrit par Testo AG. D’autres conditions contractuelles ou avenants ne s’appliquent pas, même si Testo AG ne s’y oppose pas expressément et que le contrat est néanmoins exécuté.

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent tant au contrat actuel qu’à toutes relations commerciales futures.

2. Conclusion du contrat

Les offres de Testo AG sont sans engagement jusqu’à leur confirmation par Testo AG. Les commandes ne lient Testo AG que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit ou exécutées par l’envoi de la marchandise ou la prestation du service. Les accords annexes verbaux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par Testo AG.

3. Prix

3.1 Les prix indiqués par Testo AG s’entendent nets, départ siège de Testo AG les frais d’emballage et de transport ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur s’y ajoutent. Sauf convention écrite d’un prix fixe confirmée par Testo AG, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la livraison ou de la prestation.

3.2 Testo AG se réserve le droit de modifier les prix contractuellement convenus avec un préavis de quatre semaines à la fin d’un mois, en raison d’une augmentation des coûts de production, d’énergie, d’achat ou de salaires, ou encore de l’introduction de nouveaux impôts ou taxes liés au contrat. Le client dispose d’un droit de résiliation extraordinaire, avec un délai de résiliation de quatorze (14) jours à compter de la notification des nouveaux prix.

4. Paiement

4.1 Les paiements (tant uniques pour le matériel que récurrents, par ex. pour des licences ou pour la maintenance) doivent être effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. En cas de dépassement du délai de paiement, Testo AG facturera des intérêts moratoires légaux de 5 %; le droit de réclamer des dommages supplémentaires demeure réservé.

4.2 En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de crédit du cocontractant, Testo AG est en droit – sans préjudice de tout autre droit – d’exiger des garanties ou des paiements anticipés pour les livraisons et prestations en attente, ou d’effectuer les livraisons et prestations uniquement contre remboursement ou paiement anticipé, ainsi que de rendre immédiatement exigibles toutes les créances issues de la relation commerciale.

4.3 Seules les créances incontestées ou reconnues judiciairement donnent droit à une compensation ou à une rétention.

4.4 Le client n’est pas autorisé à céder à des tiers les créances dirigées contre Testo AG.

5. Annulation de commande

Si Testo AG annule une commande à titre de geste commercial (« par courtoisie ») ou reprend un produit pour la même raison, ou si le client se retire du contrat conformément à l’art. 377 CO, Testo AG peut facturer un montant forfaitaire de 10 % du montant net de la facture, à titre de compensation pour les frais engagés et le gain manqué. Ce forfait ne remplace pas le droit à rémunération pour les prestations déjà fournies avant l’annulation ou la résiliation.

6. Force majeure

Les événements imprévisibles et non imputables à Testo AG, échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés (par ex. inondations, incendies, autres catastrophes naturelles, pénurie de matières premières ou d’énergie, conflits du travail, troubles civils, conflits armés ou actes terroristes, pandémies, épidémies, mesures des autorités) autorisent Testo AG, après information immédiate du cocontractant, à reporter l’exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée de la force majeure, ou à se retirer totalement ou partiellement du contrat pour la partie encore non exécutée, sauf si Testo AG a expressément assumé le risque d’approvisionnement.

7. Responsabilité et dommages-intérêts

7.1 Testo AG est responsable de l’exécution soignée et ponctuelle ainsi que des caractéristiques expressément garanties. Toute responsabilité plus étendue est exclue dans la mesure permise par la loi.

7.2 Les descriptions de produits publiées (par ex. dans les catalogues ou sur le site web de Testo AG) ne constituent pas une garantie de qualité contractuelle, mais servent uniquement à décrire des produits de type et de qualité moyens. Testo AG n’assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques d’autres tiers.

7.3 Toute garantie ou responsabilité pour dommages est exclue si le dommage résulte d’une modification de l’objet du contrat par le client ou par des tiers mandatés par celui-ci, ou encore si l’objet du contrat est utilisé à d’autres fins que celles convenues. Cette disposition s’applique en particulier aux logiciels mis à disposition.

8. Conseil technique d’application

8.1 Si le cocontractant reçoit un conseil technique d’application, oral ou écrit, celui-ci doit être compris comme une indication de la meilleure utilisation possible. En aucun cas il ne dispense le cocontractant de vérifier sous sa propre responsabilité l’adéquation du produit à l’usage prévu.

8.2 En cas de constatation d’un éventuel manquement dans le cadre d’un conseil technique d’application, Testo AG doit être informée sans délai et par écrit. En l’absence d’une notification en temps utile, Testo AG décline toute responsabilité.

9. Pouvoirs de représentation

Les techniciens, monteurs ou autres collaborateurs chargés du montage par Testo AG ne sont pas autorisés, sans procuration écrite expresse, à effectuer des réceptions, à accepter des réclamations pour défauts, à encaisser des paiements, à recevoir des commandes orales, à modifier des contrats ou à formuler d’autres déclarations contraignantes pour ou contre Testo AG.

10. Confidentialité

10.1 Les parties contractantes s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations contre toute utilisation abusive, prise de connaissance non autorisée, reproduction, utilisation, accès ou exploitation illicite, et pour contrôler l’accès à tout support, copie ou reproduction.

10.2 Par « informations confidentielles », on entend, quel que soit le support ou le mode d’obtention, l’ensemble des faits, documents, données, plans, schémas, procédés, processus de production ou d’organisation, analyses, listes, évaluations ou tout autre élément de nature commerciale, financière, technique ou autre, présentant un intérêt économique pour la partie divulgatrice, et portés à la connaissance de l’autre partie dans le cadre de leur collaboration. Les informations confidentielles incluent également toutes les copies, documents internes ou résumés s’y rapportant.

10.3 Ne sont pas soumises à l’obligation de confidentialité les informations qui :

a) étaient publiques ou généralement connues au moment de leur réception ;

b) sont devenues publiques sans faute de la partie réceptrice ;

c) étaient déjà connues de la partie réceptrice au moment de leur réception ;

d) sont communiquées à la partie réceptrice par un tiers autorisé ;

e) ont été développées de manière indépendante par un employé n’ayant pas eu accès aux informations confidentielles.

10.4 La partie qui invoque l’une de ces exceptions supporte la charge de la preuve.

10.5 La transmission d’informations confidentielles à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie. Dans ce cas, le tiers doit s’engager par écrit à respecter la présente clause de confidentialité. Toute ouverture, traitement ou utilisation des informations à d’autres fins est strictement interdite.

11. Modification des CG

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par Testo AG.

12. Droit applicable

Tous les rapports contractuels avec Testo AG sont soumis au droit suisse.

13. For juridique

Le for exclusif pour tous les litiges est le tribunal ordinaire compétent au siège de Testo AG, à Mönchaltorf (ZH).

II. Vente et livraison de marchandises

14. Délai de livraison et d’exécution

14.1 Les délais de livraison et d’exécution ne sont contraignants pour Testo AG que s’ils ont été expressément et par écrit convenus. Toute autre indication de délai est donnée à titre indicatif et peut être dépassée dans une mesure raisonnable (environ quatre semaines).

14.2 Pour le respect des délais de livraison convenus, la date déterminante est celle à laquelle la marchandise quitte le site de production de Testo AG.

14.3 Le délai de livraison et d’exécution est prolongé de manière appropriée en cas de mesures dans le cadre de conflits du travail, notamment grèves ou lock-out, ainsi qu’en cas d’obstacles imprévus échappant au contrôle du fournisseur, dans la mesure où ces obstacles influencent de manière démontrable l’achèvement ou la livraison de la marchandise ou de la prestation. Il en va de même si ces circonstances surviennent chez les sous-traitants.

14.4 Si les délais convenus ou indiqués à titre indicatif sont dépassés de plus de la période mentionnée au ch. 14.1, le cocontractant peut fixer un délai supplémentaire d’au moins trois semaines et, à l’expiration infructueuse de ce délai, se retirer du contrat. Les demandes de dommages-intérêts sont régies par le ch. 7 des présentes conditions générales.

15. Transfert des risques et livraisons partielles

15.1 Le risque est transféré au plus tard lors de l’expédition des marchandises au cocontractant (EXW Incoterms 2020), même en cas de livraisons partielles ou lorsque Testo AG a assumé d’autres prestations.

15.2 Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au cocontractant, le risque est transféré au client à la date de mise à disposition pour l’expédition.

15.3 Des écarts mineurs de la livraison concernant la qualité ou la quantité ne donnent pas le droit au cocontractant de refuser la totalité de la livraison.

16. Réserve de propriété

16.1 Les marchandises vendues demeurent la propriété de Testo AG jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le cocontractant. Testo AG se réserve le droit de procéder à une inscription correspondante au registre de la réserve de propriété au siège du cocontractant.

16.2 La réserve de propriété s’étend également aux produits résultant du traitement, du mélange ou de la combinaison des marchandises de Testo AG, Testo AG étant considérée comme fabricant. Si un droit de propriété d’un tiers subsiste en cas de traitement ou de mélange, Testo AG acquiert une copropriété proportionnelle à la valeur facturée des marchandises transformées.

16.3 Le cocontractant est autorisé à disposer des marchandises achetées dans le cadre de son activité commerciale ordinaire, tant qu’il n’est pas en retard de paiement envers Testo AG. Tout nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie est interdit.

16.4 Les créances résultant de la revente à des tiers sont dès à présent cédées à Testo AG dans leur intégralité, ou à concurrence de la part de copropriété éventuelle de Testo AG, à titre de garantie. Le cocontractant est autorisé à recouvrer ces créances pour le compte de Testo AG jusqu’à révocation ou suspension de ses paiements. Tout accès de tiers aux marchandises ou créances appartenant à Testo AG doit être immédiatement signalé à Testo AG par lettre recommandée.

16.5 En cas de violation du contrat par le cocontractant – notamment en cas de retard de paiement – Testo AG est en droit de reprendre les marchandises réservées aux frais du cocontractant. À cet effet, le cocontractant cède dès à présent à Testo AG ses droits à restitution vis-à-vis de tiers.

16.6 Si la valeur des sûretés détenues par Testo AG dépasse de plus de 20 % le montant total des créances ouvertes, Testo AG libérera, à la demande du cocontractant, des sûretés de son choix.

17. Garantie

17.1 Les délais de prescription légaux selon l’art. 210 CO s’appliquent aux réclamations pour défauts matériels.

17.2 En cas de réclamation justifiée, Testo AG peut, à sa discrétion, remédier au défaut ou livrer une marchandise de remplacement sans défaut. Si le défaut est important, le cocontractant peut également se retirer du contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts conformément au ch. 7 des présentes conditions générales.

17.3 Les frais liés à la vérification et à la correction du défaut (frais de déplacement, de transport, de matériel, de main-d’œuvre, de démontage et de remontage) ne sont pris en charge par Testo AG que dans la mesure prescrite par la loi et uniquement si un défaut réel est constaté. Les frais résultant de réclamations injustifiées doivent être supportés par le cocontractant.

17.4 Si le cocontractant n’a pas respecté le mode d’emploi ou a effectué (ou fait effectuer) des interventions, modifications ou réparations sur le produit, il lui incombe de prouver que le défaut n’en résulte pas. Les coûts supplémentaires engendrés par de telles interventions pour la réparation du défaut sont à la charge du cocontractant.

III. Montage, installation et mise en service

18. Étendue et exécution des prestations

18.1 Les pièces de rechange, consommables et fournitures ne sont pas inclus dans la rémunération et peuvent être facturés séparément. Sauf convention contraire, l’élimination des pièces défectueuses ou remplacées est également facturée en sus.

18.2 Dans la mesure où cela est raisonnable pour le cocontractant, des écarts mineurs ou des modifications sans importance dans l’exécution sont autorisés, notamment lorsque ces modifications visent à maintenir le produit au dernier état de la science et de la technique, ou à améliorer la conception ou les matériaux utilisés.

18.3 Si l’exécution des prestations exige un échafaudage ou un dispositif d’accès, le cocontractant doit mettre à disposition les équipements nécessaires, conformes et testés.

18.4 En cas d’absence ou de non-conformité des prestations préalables relevant du client, Testo AG est d’ores et déjà mandatée, sans autre consultation, pour exécuter ces prestations préalables lorsque cela est nécessaire à la réalisation complète, conforme et/ou dans les délais de l’ouvrage, et correspond à l’intérêt réel ou présumé du cocontractant.

18.5 Si le montage ou la mise en service est rendu impossible en raison du manque de prestations préalables, bien que Testo AG ait rempli ses obligations, Testo AG peut interrompre les travaux jusqu’à la suppression de l’obstacle et/ou facturer les coûts et efforts supplémentaires occasionnés.

18.6 L’étendue des prestations relatives à l’installation, à la configuration et à la mise en service de logiciels (« prestations liées aux logiciels ») résulte du contrat individuel et des documents remis par Testo AG. Sauf convention expresse contraire, les adaptations sur le code source ne font pas partie des prestations.

18.7 Lorsque Testo AG fournit des prestations liées aux logiciels, celles-ci sont exécutées conformément à la documentation fournie. Après la fin des travaux d’installation et de mise en service, une réception est effectuée conformément au ch. 19 des présentes conditions générales.

19. Réception

Après l’achèvement des travaux de montage et avant la mise en service du produit, une réception conjointe est effectuée. Si aucun représentant habilité du cocontractant n’est présent lors de la finalisation, les parties peuvent convenir d’une date de réception dans un délai de 14 jours. Si le cocontractant ne réagit pas à la notification d’achèvement dans ce délai ou renonce expressément à la réception, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Il en va de même si le cocontractant met le produit en service sans réception écrite.

20. Obligations de coopération

20.1 Les prestations de coopération suivantes doivent être fournies par le cocontractant, gratuitement, en temps utile et de manière complète, par des collaborateurs qualifiés :

- Mise à disposition de documents, informations et données complets et cohérents ainsi que de l’infrastructure informatique et autre nécessaire à la prestation ;

- Mise à disposition des produits tiers requis (bases de données, matériel, logiciels, etc.) ;

- Participation aux réceptions et tests ;

- Garantie d’un accès sécurisé aux systèmes matériels et logiciels concernés ;

- Respect des conditions techniques requises, notamment la mise à jour régulière des systèmes d’exploitation, logiciels de sécurité ou autres logiciels pertinents, y compris les logiciels fournis par Testo AG ;

- Coordination des prestations des tiers impliqués afin que Testo AG puisse exécuter ses obligations sans surcoûts, délais ou interruptions.

20.2 Si des coûts supplémentaires, délais d’attente ou autres dommages surviennent en raison d’un manquement, d’un retard ou d’une exécution incorrecte des obligations de coopération, ceux-ci seront facturés au cocontractant sur la base du temps consacré.

21. Garantie

Les dispositions relatives à la garantie (conditions, délais, etc.) sont également régies par le ch. 17 des présentes conditions générales.

IV. Mise à disposition et concession de licence de logiciels

22. Champ d’application

22.1 Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à la concession de licence et à la mise à disposition de logiciels standards de Testo AG, c’est-à-dire de logiciels qui n’ont pas été adaptés individuellement aux exigences du partenaire contractuel. Les dispositions des art. 18 à 20 ci-dessus s’appliquent aux prestations relatives à l’installation et à la mise en service logicielle.

22.2 Pour les applications mobiles mises à disposition par des fournisseurs tiers en téléchargement sur des appareils mobiles (par ex. via l’Apple App Store ou le Google Play Store), les conditions du fournisseur de la boutique d’applications concernée prévalent. Les présentes conditions générales de Testo AG ne s’appliquent qu’à titre subsidiaire et uniquement dans la mesure où elles ne contredisent pas les conditions de la boutique d’applications.

22.3 Pour les logiciels open source remis au partenaire contractuel dans le cadre de la mise à disposition du logiciel, les conditions contractuelles et de licence propres à ces composants logiciels s’appliquent en priorité. Les présentes conditions générales s’appliquent à titre subsidiaire. Les conditions de licence open source correspondantes sont fournies conformément aux obligations légales. Le partenaire contractuel doit veiller au respect de ces conditions dans sa sphère de responsabilité.

23. Mode de livraison et étendue des fonctionnalités

23.1 Le partenaire contractuel reçoit le logiciel :

- soit intégré dans un concept de solution (« Solution ») ;

- soit préinstallé sur un produit matériel ;

- soit par voie électronique.

23.2 L’étendue concrète des fonctions et des prestations résulte de la description du produit et de la confirmation de commande. Si le logiciel est utilisé en lien fonctionnel avec d’autres systèmes non approuvés par Testo AG, Testo AG n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement et à l’utilisabilité du concept de solution.

23.3 Sauf convention contraire, le partenaire contractuel n’a aucun droit à la remise du code source. Une exception n’existe que lorsque la licence du logiciel open source utilisé impose la mise à disposition du code source.

23.4 Le logiciel est en principe remis uniquement sous forme de code objet. Les droits d’utilisation accordés conformément à l’art. 24 se limitent exclusivement à l’utilisation du logiciel sous forme de code objet.

23.5 Testo AG est autorisée à effectuer des modifications et améliorations résultant de l’évolution technique ou d’exigences légales modifiées, pour autant que l’objet contractuel ne soit pas altéré dans sa finalité.

24. Concession de droits d’utilisation

24.1 Le partenaire contractuel ne reçoit que les droits d’utilisation décrits ci-après. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et sur toutes les versions futures appartiennent exclusivement à Testo AG.

24.2 Après paiement intégral de la rémunération, Testo AG concède au partenaire contractuel un droit d’utilisation non exclusif et illimité dans le temps pour les fins contractuellement prévues ou présumées.

24.3 En cas de contrat portant sur une mise à disposition temporaire du logiciel, les dispositions particulières de l’art. 30 prévalent.

24.4 L’étendue du droit d’utilisation résulte de la description du produit et de la confirmation de commande.

24.5 Le partenaire contractuel est autorisé, conformément à l’art. 24, al. 2 LDA (Loi sur le droit d’auteur), à créer une copie de sauvegarde clairement identifiée comme telle. Les mentions de droits d’auteur et autres avertissements doivent être conservés sans modification.

24.6 Les activités suivantes requièrent l’autorisation écrite de Testo AG :

- intégration du logiciel dans d’autres programmes via des interfaces fournies à cet effet par Testo AG ;

- location, sous-licence temporaire ou autre mise à disposition à des tiers (y compris à des sociétés affiliées) ;

- utilisation dans le cadre d’un service SaaS, d’externalisation ou de centre de calcul ;

- toute autre utilisation, gratuite ou payante, par ou pour des tiers ;

- utilisation à des fins de démonstration, de test ou de projet pilote dans un environnement de production ;

- utilisation du logiciel avec des systèmes non approuvés par Testo AG.

24.7 La traduction, l’adaptation ou la transformation du logiciel ne sont autorisées que dans les limites de l’art. 21 LDA.

24.8 Lorsque le logiciel est fourni à des fins de test, de démonstration ou de projet pilote, les droits d’utilisation sont limités à l’évaluation du logiciel et à la vérification de son adéquation aux besoins du client. De tels logiciels peuvent être des prototypes ou des versions bêta pour lesquels aucune garantie de stabilité ou d’absence d’erreurs n’est donnée. Toute garantie pour vices est exclue. À la fin de la période d’essai, le logiciel doit être entièrement et définitivement supprimé, ce dont Testo AG peut demander une confirmation écrite.

24.9 Lorsqu’une nouvelle version du logiciel est installée (par ex. dans le cadre d’une mise à jour ou d’un contrat de maintenance), le droit d’utilisation de la version précédente prend fin.

25. Délais d’exécution et transfert des risques

25.1 Sauf stipulation contraire dans le contrat individuel (par ex. au début de la période de licence), la prestation logicielle due par Testo AG est considérée comme exécutée lorsque Testo AG a effectué l’ensemble des travaux matériels et logiciels convenus et a mis la solution à disposition du client.

25.2 Indépendamment du mode de livraison, le risque est transféré au partenaire contractuel dès la mise à disposition du logiciel.

25.3 La rémunération pour la mise à disposition du logiciel (redevance de licence) est payable annuellement et d’avance. L’art. 4 des présentes conditions générales s’applique par analogie.

26. Conditions de garantie

26.1 La responsabilité pour défauts relatifs aux produits logiciels suppose le respect des conditions techniques préalables spécifiées. Le réseau du partenaire contractuel doit être protégé contre tout accès non autorisé au moyen de mesures de sécurité conformes à l’état actuel de la science et de la technique.

26.2 Si Testo AG, à la demande du partenaire contractuel, a adapté ses prestations en lien avec un logiciel fourni, des composants tiers ou du partenaire contractuel, ou les a intégrés ou connectés à des produits Testo, la responsabilité des propriétés techniques et juridiques et des conséquences de ces adaptations ou composants tiers incombe exclusivement au partenaire contractuel. Testo AG est, dans ce cas, dégagée de toute responsabilité.

26.3 Les droits de garantie ne peuvent être invoqués que pour des défauts reproductibles ou pouvant être décrits de manière compréhensible par le partenaire contractuel.

26.4 Les perturbations de fonctionnement résultant notamment d’une utilisation incorrecte, de tentatives de réparation du logiciel par le client ou des tiers, d’un changement de système ou de système d’exploitation, d’une usure naturelle, d’un traitement négligent, d’influences atmosphériques ou d’influences chimiques, physiques, électromécaniques ou électriques inappropriées, ou d’autres circonstances relevant de la responsabilité du partenaire contractuel, ne constituent pas des défauts.

26.5 Le logiciel fait l’objet d’améliorations continues pendant son utilisation et doit donc être mis à jour à intervalles réguliers. Cela ne constitue pas un défaut, mais une caractéristique inhérente à tout logiciel.

27. Droits en cas de défauts

27.1 Testo AG attire l’attention sur le fait qu’une conception totalement exempte d’erreurs de logiciels – en particulier de systèmes complexes – n’est pas possible selon l’état actuel de la technique, ou seulement moyennant des efforts disproportionnés. La garantie porte sur un programme apte à l’usage habituel ou contractuellement prévu, conformément à la description du logiciel.

27.2 Le partenaire contractuel qui souhaite faire valoir des droits à la garantie doit notifier sans délai, par écrit et de manière compréhensible, tout défaut constaté. Il doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour constater, délimiter et documenter les défauts, notamment en fournissant des informations pertinentes telles que rapports de défauts, protocoles système, extraits de mémoire, données d’entrée et de sortie concernées, résultats intermédiaires et de test.

27.3 Lorsqu’un défaut existait au moment du transfert des risques, la réparation peut consister pour Testo AG à indiquer dans un premier temps des moyens raisonnables pour éviter ou contourner les effets du défaut (« solution de contournement »). La suppression du défaut peut se faire, au choix de Testo AG, par correction, mise à jour ou patch.

27.4 Si la suppression du défaut échoue, le partenaire contractuel a le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix. Le droit de corriger lui-même le défaut et de réclamer le remboursement des frais correspondants est exclu.

27.5 Si, lors de la recherche ou de la suppression de défauts, Testo AG fournit des prestations auxquelles elle n’est pas tenue (par ex. en cas de défaut non avéré ou extérieur à sa sphère de responsabilité), une rémunération supplémentaire pourra être facturée en fonction du travail fourni. Ce droit à rémunération n’existe pas lorsque le partenaire contractuel ne pouvait raisonnablement pas reconnaître qu’aucun défaut n’était présent.

27.6 Les droits liés aux défauts se prescrivent conformément aux délais légaux de l’art. 210 CO. Les demandes de dommages-intérêts sont régies par l’art. 7 des présentes conditions générales.

27.7 Si le partenaire contractuel reçoit, en dehors d’un contrat de maintenance ou à titre gratuit, des mises à jour ou de nouvelles versions du logiciel, celles-ci sont fournies sans garantie propre. Toutefois, la réception de nouvelles versions gratuites ne modifie ni les droits à la garantie ni les délais de prescription relatifs à la version initialement acquise.

28. Violation de droits de propriété intellectuelle

28.1 Si des tiers font valoir des droits pour violation de propriété intellectuelle à l’encontre du partenaire contractuel, Testo AG l’en libère conformément aux dispositions ci-après.

28.2 En cas d’une telle réclamation résultant de l’utilisation conforme du logiciel, Testo AG doit en être informée immédiatement, par écrit et de manière complète. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à reconnaître de telles prétentions. Testo AG conduit seule le litige judiciaire ou extrajudiciaire avec le tiers, le partenaire contractuel lui apportant un soutien raisonnable et gratuit.

28.3 En cas de vice juridique existant au moment du transfert des risques, le partenaire contractuel obtient un droit d’utilisation légitime du logiciel. Dans la mesure du possible, le logiciel concerné peut être remplacé par un logiciel équivalent. L’obligation du partenaire contractuel de limiter le dommage peut l’amener, dans la mesure du raisonnable, à utiliser une autre version du logiciel mise à disposition par Testo AG afin d’éviter ou de régler un litige pour atteinte à des droits de propriété.

29. Droits relatifs aux données d’installation

29.1 Les données d’installation sont des données relatives à l’état ou aux réglages techniques de systèmes, générées, collectées ou autrement traitées chez le partenaire contractuel par des « appareils IoT » (par ex. résultats d’analyse, données brutes, données structurées). Ces données comprennent notamment les valeurs de mesure (température, humidité, etc.), les messages d’erreur ou d’autres informations pertinentes pour la maintenance, générées via des capteurs ou des analyses de données. L’existence éventuelle de droits de propriété ou autres ne remet pas en cause leur qualification de données d’installation.

29.2 Ces données d’installation appartiennent exclusivement à Testo AG dans le cadre de la relation contractuelle. Cela inclut le droit exclusif d’utiliser et d’exploiter pleinement ces données (par ex. à des fins d’analyse, de corrélation avec d’autres données, de développement, etc.).

29.3 Dans la mesure où le partenaire contractuel détient des droits propres sur les données transmises ou accessibles à Testo AG, il concède à Testo AG tous les droits nécessaires à l’exécution du contrat, notamment pour la suppression des perturbations, la recherche des causes, la commande ou la maintenance du système. À cette fin, Testo AG est autorisée à traiter ces données sur ses propres systèmes ou dans le cloud et, le cas échéant, à les transmettre ou à les rendre accessibles à des tiers tels que des partenaires de service externes.

29.4 Testo AG obtient en outre gratuitement un droit non exclusif, illimité dans le temps, dans l’espace et quant au contenu, d’analyser, traiter, reproduire et diffuser les données d’installation à des fins d’analyse et d’optimisation, ainsi que de les combiner avec d’autres données (notamment celles d’autres clients).

29.5 Si les données d’installation sont stockées dans la sphère du partenaire contractuel, Testo AG dispose d’un droit de restitution et d’un accès permanent à ces données, même après la fin du contrat. L’accès de Testo AG ne peut être ni entravé ni restreint, et le partenaire contractuel ne dispose d’aucun droit de rétention sur ces données.

30. Dispositions particulières pour la mise à disposition temporaire de logiciels

30.1 Il peut être convenu une mise à disposition et une utilisation temporaires du logiciel (par ex. sous forme d’abonnement). Un tel accord contractuel constitue, s’il est onéreux, un contrat de location, et s’il est gratuit, un contrat de prêt. Dans ce cas, les dispositions suivantes prévalent sur les précédentes.

30.2 Un contrat d’utilisation temporaire du logiciel confère au partenaire contractuel un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pour ses propres besoins. L’art. 24 s’applique pour définir l’étendue des droits d’utilisation.

30.3 Au lieu d’un droit de résiliation après des tentatives infructueuses de correction, le partenaire contractuel dispose du droit de résilier le contrat de manière extraordinaire et par écrit si le défaut rend la poursuite du contrat déraisonnable pour lui.

30.4 En cas de contrat de location, la responsabilité de Testo AG est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. L’art. I.7 des présentes conditions générales s’applique en complément.

30.5 Chaque partie peut résilier le contrat à l’échéance de la durée minimale avec un préavis de trois mois pour la fin de l’année civile. Sauf convention contraire, la durée minimale est de trois ans. Une résiliation extraordinaire et immédiate est notamment justifiée si le partenaire contractuel est en retard de plus de deux mois sur une part substantielle de la rémunération, ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte à son encontre, ou encore si l’ouverture est refusée pour insuffisance d’actifs.

30.6 Le droit d’utilisation s’éteint automatiquement à la fin du contrat. Dans ce cas, toutes les copies du logiciel doivent être intégralement et définitivement supprimées, et tous les supports de données, documentations ou autres documents remis doivent être restitués. Testo AG peut exiger une confirmation écrite de la suppression.

Mönchaltorf, octobre 2023