Conditions générales de vente

Art 1. Généralités

1.1 Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de vente.
1.2 Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserves de nos conditions de vente; nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.
1.3 Toutes ces conditions doivent être convenues, sans exceptions, à l´adresse du siège principal de notre société. Elles remplacent toujours les conditions de l´acheteur.

Art 2. Formation du contrat

2.1 Le Contrat est formé dès l'instant où Testo a reçu l'acceptation d'une offre par un Client au moyen d'un Formulaire de commande.
2.2 Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part.

Art 3. Prix et conditions de paiement

3.1 Nos prix sont toujours donnés sans engagements, sauf spécification contraire signée par notre administrateur délégué. Le matériel est facturé selon le tarif en vigueur au jour de la livraison, lequel tarif est modifiable en fonctions des changements de prix, des droits ou des taxes d'importation et des cours de changes. En cas de modification des prix, le client peut annuler sa commande.
3.2 Nos factures sont payables à Ternat, soit à 30 jours, soit au comptant dans les dix jours de la date de facturation ou contre remboursement ou par traite acceptée escomptable aux frais du client.
3.3 Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Ternat, comme suit : par virement au moment de la commande.
3.4 Le défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, d'une somme due, nous donne le droit de suspendre toutes livraisons jusqu'au règlement complet des sommes dues et d'annuler les ordres en cours, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient dus. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 25 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3.5 Nos prix s'entendent hors taxes pour toutes marchandises départ Forbach et non emballées. Ils sont donnés au tarif du jour de la commande, mais facturés sur la base des tarifs en rigueur au jour de la livraison. Cette révision se fera en tenant compte de la variation éventuelle des éléments objectifs entrant dans leur calcul. Pour toutes commandes inférieures à un montant de 250,00 € HT le montant des frais de port sera de 15,00€, pour toutes commandes supérieures à 250,00 € HT la livraison sera effectuée en franco de port.

Art 4. Délai de livraison

4.1 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou circonstances indépendantes de notre volonté et de force majeure; sont notamment considérés comme cas de force majeur: les guerres, incendies, inondations, grèves totales ou partielles

Art 5. Reserve de proprieté

5.1 Les objets vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement complet du prix d’achat, en principal et accessoires

Art 6. Réclamation et contestations

6.1 Toute réclamation sur l'état du matériel devra être faite endéans les 14 jours suivant la réception du matériel pour être prise en considération.

6.2 Testo remboursera l'Utilisateur des Produits retournés si (après la confirmation du réclamation par Testo), sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées

Art 7. Garantie

7.1 Toutes nos machines et nos appareils sont garantis contre tous vices de matière ou défauts de fabrication. La garantie couvre le remplacement des pièces reconnues défectueuses et la main-d’œuvre pour ce remplacement, ainsi que pour les contrôles et réglages nécessités par ce remplacement. La garantie n’entraîne aucune autre responsabilité d’aucune sorte. La garantie expire automatiquement et définitivement aussitôt que la marchandise change de propriétaire ou sort de Belgique, ou est affectée à une destination qui n’était pas prévue, ou subit des transformations sans notre accord, ou si elle comporte des pièces de rechange qui n’ont pas été fournies par nous, ou si elle a été réparée entre-temps par le client lui-même ou par toute autre personne étrangère à notre propre organisation. La garantie ne couvre pas les réparations nécessitées par suite d’un emploi anormal ou par suite d’incompétence ou de la négligence des opérateurs, ou par suite d’un manque flagrant d’entretien.

Art 8. Force majeure

8.1 Le délai de livraison désigné à l'article 4.1 est prolongé de la période pendant laquelle Testo est empêchée d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure. Il est question de force majeure en ce qui concerne Testo si, après la conclusion de Contrat, cette société est empêchée d'exécuter ses obligations issues du Contrat ou d'en effectuer les préparatifs à la suite d'une guerre, d'une menace de guerre, d'une guerre civile, d'un acte de terrorisme, d'une émeute, d'un acte de vandalisme, d'un incendie, de dégâts dus aux eaux, d'une inondation, d'une grève, d'une occupation de locaux, d'un lock-out, d'entraves aux importations et aux exportations, de mesures des pouvoirs publics, d'une machinerie défectueuse, de pannes d'électricité, le tout tant dans l'exploitation de Testo que chez les tiers à qui Testo doit acheter le matériel nécessaire en tout ou partie, de même qu'à l'occasion du stockage ou pendant le transport, effectué ou non en régie, et à la suite de toutes les autres causes indépendantes de la responsabilité de Testo ou ne relevant pas des risques qui lui incombent.

Art 9. Competence

9.1 En cas de contestation uniquement les tribunaux de Belgique sont compétents.
 

Art 10. Payment Provider

10.1 Tous les paiements dans notre boutique en ligne sont gérés par notre Payment Provider WireCard AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim. Vous transférez vos données de paiement via une connexion sécurisée (https) aux serveurs de WireCard. Ce transfert est uniquement pour le règlement de votre paiement. Veuillez vous référer à la politique de confidentialité de WireCard (https://www.wirecard.com/privacy-protection/). Le partenaire contractuel du prestataire de paiement est Testo SE & CO. KGaA (Testo-Straße 1, 79853 Lenzkirch, Germany, +497653 / 681–0, info@testo.de).

 

Headquarter

Testo SE & Co. KGaA
Testo-Straße 1
D-79853 Lenzkirch
Handelsregister Freiburg, HRB 715057
USt-IdNr: DE142504947
WEEE-Reg.-Nr. DE 75334352
Vorstand: Prof. Burkart Knospe (Vorstandsvorsitzender), Jürgen Hinn
Aufsichtsrat: Anne-Kathrin Deutrich (Vorsitzende)
Telefon: +49 7653 681 0
Telefax: +49 7653 681 1559
E-Mail: info@testo.de